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Les 3 aspects du droit médical
Le droit médical français en matière de chirurgie esthétique peut être résumé autour de 3 aspects. Il porte, en effet, sur :
- La qualification
- L'information
- Les moyens
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La qualification
La notion de qualification recoupe deux déterminations. D'abord la certification et l'autorisation d'exercice du chirurgien, ensuite l'habilitation des établissements médicaux.
La qualification des chirurgiens
En France, un chirurgien qui pratique la chirurgie esthétique doit justifier :
- Soit d'une qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'issue de 3 années de spécialisation en hôpital
- Soit détenir un DES de chirurgie générale et un DESC du groupe II de chirurgie plastique
Précision importante : Les ophtalmologistes et les gynécologues disposent d'une compétence reconnue par la Commission nationale de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Mais cette compétence est limité au champ d'activité de leurs spécialités respectives.
L'habilitation des établissements
La législation( loi de Mars 2002 et décret de Juillet 2005) impose aux établissements des normes techniques très stricts les autorisant à la pratique de la chirurgie plastique et esthétique. En l'occurence, celle-ci est autorisée après la remise d'une accréditation donnée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
L'information
L'information sur les risques
La première des obligations du chirurgien est d'informer le patient des risques associés à l'intervention qu'il s'apprête à réaliser.
L'exigeance en la matière est telle que dès les années 50, le législateur avait indiqué que cette obligation d'informer pouvait aller jusqu'à l'obligation de refuser l'intervention lorsque celle-ci comporte trop de risques pour le patient.
De quoi le patient doit-il être prévenu ?
Le chirurgien doit faire mention explicite :
- Des risques inhérents à l'opération conseillée
- Des séquelles qui peuvent en résulter
- De ses inconvénients
- Des difficultés de cicatrisation
- Des complications éventuelles
La liberté d'analyse et d'appréciation des connaissances reçues
Même complétement informé, le temps de la consultation ne suffit pas pour peser le pour et le contre face aux informations entendues. C'est pourquoi la loi(Art. L. 6322-2. du code de la santé publique) oblige le praticien à laisser au patient un délai de réflexion de 15 jours.
Cette période s'entend entre la remise d'un devis détaillé et la date de l'intervention.
Les moyens
Les chirurgiens esthétiques ne sont pas tenus à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen renforcée. Cela signifie que même en cas d'insatisfaction du patient ou lorsque l'opération a été ratée, il faudra démontrer que la faute ou la négligence fautive du chirurgien est la conséquence du préjudice allégué.
Lorsque l'opération est ratée ou le résultat de l'opération est insatisfaisant (résultat plus disgracieux qu'avant l'opération, déformation, complications graves .), en tout premier lieu, il convient de réclamer communication du dossier médical et de solliciter l'avis technique d'un autre chirurgien.
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